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Informations Juridiques

 REPONSES QUIZ JURIDIQUE N° 2

1°) Avant de faire signer le mandat, Monsieur VENTE annonce à notre propriétaire le montant de ses honoraires. Ceux-ci seront :

Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés. Les plafonds Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire. En outre, ces plafonds n’interviennent que pour les frais liés à la mise en location d’un bien immobilier.  La Loi Alur pose plusieurs principes :

  • La rémunération de l’agent immobilier, est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
  • Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location(bail) et à l’état des lieux d’entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
  • La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
  • Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.

Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.

  • 3 € / m2 pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée, et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
  • 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
  • 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s’applique l’encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis). Plafond appliqué généralement dans les Alpes Maritimes
  • 8 €/ m2 dans les autres zones.
  • Aussi, par l’intermédiaire d’un diagnostiqueur, celui-ci devra faire effectuer les diagnostics suivants  (barrer les mauvaises réponses) :

2°) Aussi, par l’intermédiaire d’un diagnostiqueur, le propriétaire devra faire effectuer les diagnostics suivants :

Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principe ou secondaire, de longue ou courte durée), tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d’éclairer ainsi son consentement. Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être mentionnée dans l’annonce de location, et qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
  • Le mesurage de la surface habitable (LOI BOUTIN): Une erreur de mesurage de plus de 5 % peut entrainer une baisse de loyer.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques ;
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ; si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997
  • Le diagnostic amiante (DAPP), »ne doit pas être annexé au contrat de location, mais  depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricitéet de gaz qui évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ces deux nouveaux diagnostics entreront en vigueur en deux temps à partir de juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975 et à compter du 1er janvier 2018 dans les autres cas.  

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